Depuis le 28 juin 2025, le commerce électronique fait partie des services soumis à de nouvelles exigences d'accessibilité. Ce n'est donc plus un sujet seulement “bonne pratique” ou “SEO”. C'est un vrai sujet de conformité, d'expérience utilisateur et de qualité de service.

Concrètement, si vous vendez en ligne à des consommateurs, il faut désormais regarder votre site e-commerce avec une question simple : une personne en situation de handicap peut-elle consulter, comprendre, remplir, commander, payer et suivre sa demande sans obstacle évitable ?

L'article ci-dessous est une synthèse pratique des points les plus utiles pour cadrer le sujet. Pour les décisions juridiques détaillées, il faut toujours vérifier votre cas avec les textes et sources officielles.

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1. Les sites e-commerce sont bien concernés

Le point le plus important est là : la réglementation ne vise pas seulement les équipements ou les services bancaires. Les services de commerce électronique sont explicitement cités parmi les services contrôlés.

• catalogue et recherche produits,
• fiche produit,
• panier,
• formulaires de commande,
• paiement et confirmations,
• suivi de commande ou espace client quand il existe.

Dans la pratique, ce n'est pas seulement la page d'accueil qui compte. Ce sont les parcours critiques qui transforment ou qui bloquent : recherche, sélection, saisie, validation et paiement.

2. Ce que veut dire “accessible” pour un site marchand

La DGCCRF résume les exigences des sites et applications autour de quatre qualités :

• perceptibles : contenus lisibles, alternatives textuelles, présentation compréhensible ;
• utilisables : navigation claire, clavier fonctionnel, temps suffisant pour agir ;
• compréhensibles : parcours prévisible, messages d'erreur utiles, aide à la saisie ;
• robustes : compatibilité avec les technologies d'assistance et composants plus fiables dans le temps.

Pour un site e-commerce, cela se traduit très concrètement par une fiche produit compréhensible, un panier lisible, des boutons cohérents, des formulaires bien libellés, des messages d'erreur exploitables et un parcours de paiement non bloquant.

3. L'exemption microentreprise existe, mais il faut la comprendre correctement

La DGCCRF prévoit une dispense spécifique pour les prestataires de services qui sont des microentreprises : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Cela ne signifie pas que le sujet peut être ignoré. Même exemptée, une petite structure garde un intérêt opérationnel à améliorer l'accessibilité : meilleure conversion, moins d'erreurs de commande, moins de support et parcours plus lisibles sur mobile.

Et si l'entreprise n'entre pas dans ce cadre, le sujet devient clairement une obligation à traiter.

4. Attention à l'idée fausse du “mon site existait déjà avant”

C'est probablement le point le plus contre-intuitif. La DGCCRF précise qu'un site internet ou une application mobile ne sont pas des “produits” au sens de l'exemption qui permet, dans certains cas, de continuer à utiliser jusqu'en 2030 des produits déjà employés pour rendre un service.

En clair : le fait qu'un site e-commerce existait avant le 28 juin 2025 ne suffit pas, à lui seul, à le faire entrer dans cette exemption.

Il existe aussi une règle transitoire pour certains contrats de services BtoC conclus avant le 28 juin 2025, qui peuvent aller jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. Mais cela ne doit pas être confondu avec une dispense générale sur le site lui-même.

5. Les points à vérifier en priorité sur un e-commerce

• moteur de recherche et filtres,
• fiches produit et variantes,
• boutons d'ajout au panier,
• création de compte ou connexion,
• formulaire d'adresse et de livraison,
• récapitulatif de commande,
• paiement, confirmation et suivi,
• emails transactionnels ou pages de confirmation utiles.

Le meilleur ordre de travail n'est pas “page par page”, mais “parcours par parcours”. Il faut regarder là où un blocage empêche vraiment d'acheter ou de finaliser une commande.

6. Ce que la DGCCRF attend aussi des prestataires de services

Pour les services, la DGCCRF mentionne notamment :

• concevoir et fournir un service conforme aux exigences d'accessibilité,
• établir des informations sur cette conformité et les rendre accessibles au public,
• mettre en place un suivi,
• prendre des mesures correctives et informer les autorités en cas de doute.

En pratique, cela pousse à documenter le sujet, à auditer les parcours critiques et à garder une trace des corrections faites, au lieu de traiter l'accessibilité comme un simple lot design.

7. Et si rien n'est fait ?

La DGCCRF indique que les contrôles ont commencé dès l'entrée en vigueur, notamment en cas de signalement. Elle peut demander la mise en conformité, assortir cette injonction d'astreintes et mentionne des contraventions de 5e classe, avec des amendes de 7 500 euros cumulatives selon le nombre d'infractions.

Le plus utile n'est pas de raisonner en peur de la sanction, mais en réduction du risque : audit rapide, priorisation des parcours et plan de correction défendable.

Conclusion

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité d'un site e-commerce ne doit plus être traitée comme un sujet optionnel. Pour une partie des entreprises, c'est un sujet de conformité. Pour toutes, c'est aussi un sujet de conversion, de lisibilité et de qualité de service.

Le bon réflexe n'est pas de tout refaire. C'est d'identifier les parcours clés, vérifier les blocages réels et poser une feuille de route de correction crédible.

Ressources officielles

• DGCCRF : obligations d'accessibilité des produits et services
• CEDEF : ressources officielles pour créer un site de vente en ligne
• Commission européenne : entrée en application de l'European Accessibility Act

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